Conditions commerciales générales (CCG)
1. Champ d’application des CCG
Les présentes CCG de BZ Dépannage Sàrl (ci-après la société) s’appliquent à l’ensemble des livraisons, prestations de services et installations de la société. Les conditions commerciales générales du client, du mandant, du donneur d’ordre ou de l’acheteur (ci-après le client) sont exclues.
2. Offres et conclusion du contrat
L’offre de la société constitue la base utilisée pour la conclusion du contrat. Sauf mention contraire, les offres sont valables 30 jours à compter de leur date d’établissement.
3. Étendue des prestations
L’étendue des prestations ressort de l’offre et de la confirmation de commande.
Les prestations exécutées mais non incluses dans l’offre ou dans la confirmation de commande sont facturées en sus aux prix de régie en vigueur.
4. Charges supplémentaires dues à un manque de coordination
La responsabilité de la coordination des entreprises participant au projet de construction incombe au client ou à la direction des travaux. Des charges supplémentaires dues à un manque de coordination sont facturées séparément.
5. Quantités indiquées dans l’offre et prix unitaires
Les quantités indiquées dans l’offre (m, pcs, etc.) sont approximatives. Elles peuvent donc se révéler inférieures ou supérieures aux quantités effectives sans donner au client le droit d’exiger une modification des prix unitaires.
6. Droits de propriété et droits immatériels
Les droits de propriété et les droits immatériels sur la totalité des documents, offres, projets, autorisations, logiciels, dessins, schémas, plans et autres éléments établis par la société reste sa propriété. Ils ne doivent pas être rendus accessibles ou remis à des tiers, notamment des concurrents. En cas de non-respect, la société est en droit d’exiger une peine conventionnelle correspondant à 10% du montant de l’offre.
7. Prix
Tous les prix mentionnés par la société sont indiqués nets, hors TVA et en francs suisses (CHF). Les prix restent valables jusqu’à la date de livraison ou d’exécution convenue. Si la livraison ou l’exécution est retardée sans faute de la société, celle-ci est en droit d’adapter les prix en fonction de la situation régnant lors de la livraison ou de l’exécution.
8. Conditions de paiement
Sous réserve d’autres conventions, le délai de paiement est de 30 jours net. Si le client est en demeure, la société a droit à un intérêt moratoire de 5% ainsi qu’au remboursement de ses frais de rappel, de poursuite, d’avocat et de justice. Sauf accord contraire, les frais de rappel s’élèvent à 50 CHF à partir du deuxième rappel. De plus, la société est alors en droit de suspendre ses prestations sans délai ni autre avis. Si le client est en demeure, la société a également le droit de se départir du contrat et d’exiger des dommages-intérêts.
9. Délais de livraison, livraisons
Les délais de livraison de produits et d’appareils sont indiqués à titre indicatif. La société ne garantit pas les délais de livraison de produits et d’appareils et décline toute responsabilité en cas de retards de livraison. L’envoi de produits et d’appareils est effectué aux risques et périls du client.
10. Délais
Si le client ne peut pas garantir la réunion des conditions nécessaires à l’exécution du contrat dans les délais, la société est libérée de son obligation de respecter les délais convenus. Les délais d’exécution sont alors prolongés dans une mesure appropriée. Le cas échéant, les frais supplémentaires causés par une exécution retardée sont à la charge du client. Les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, n’autorisent pas le client à se départir du contrat ou à exiger des dommages-intérêts. Il n’a alors droit qu’à l’exécution ultérieure.
11. Réserve de propriété
La propriété des produits et du matériel n’est transférée au client qu’avec le paiement intégral du prix convenu dans le contrat. La société est en droit de requérir l’inscription au registre d’une réserve de propriété valable jusqu’au paiement intégral.
12. Livraisons par le client
Sauf accord contractuel contraire, la société décline toute responsabilité pour les produits et le matériel livrés sur le site par le client et pour le matériel et les logiciels déjà présents sur le site.
13. Sécurité des personnes travaillant sur l’ouvrage
Le client est tenu de garantir la sécurité des membres du personnel de la société conformément aux dispositions légales. Le client signale notamment à la société la présence d’amiante ou d’autres substances dangereuses pour la santé dont il a connaissance et prend à temps les mesures d’information et de prévention nécessaires. En cas de soupçon de présence de substances particulièrement dangereuses telles que l’amiante, la société doit immédiatement tirer au clair la situation et évaluer les risques. Dans tous les cas, le client supporte les frais causés notamment par la détermination des dangers et les mesures nécessaires de prévention et d’élimination dans les règles de l’art.
14. Vol
La société n’assume aucune responsabilité pour le matériel déjà monté ou installé puis dérobé par des tiers. Les frais de remplacement du matériel et le cas échéant d’installation sont à la charge du client.
15. Licences
Le client est responsable du respect des dispositions de licence en cas d’utilisation de produits de tiers sous licence et confirme avoir lu et compris lesdites dispositions. La société n’est pas responsable des créances de tiers ou de fabricants basées sur des violations de telles dispositions de licence par le client.
16. Contrôle, réclamation et réception
Le client est tenu de contrôler immédiatement les produits, matériaux et installations livrés par la société après leur réception, leur retrait ou leur réception et de consigner par écrit les défauts éventuels dans un délai de 60 jours.
Le délai de notification s'applique également à toutes les prestations de services, ainsi qu'aux défauts qui se seraient révélés indécelables en dépit d'un contrôle méticuleux. L'élimination des défauts doit être réalisée dans un délai raisonnable.
Si le client omet de satisfaire à son obligation de contrôle et de notification, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve.
17. Garantie
En cas d’achat, un délai de garantie de 24 mois s’applique. Les délais de garantie légaux s’appliquent aux autres livraisons, installations et prestations de services de la société. Le délai de garantie commence à courir à partir de la livraison pour les achats et à partir de la mise en service pour les installations. Pendant le délai de garantie, l’entrepreneur est uniquement tenu de procéder à des réparations. Tout droit de résiliation ou de réduction est exclu.
18. Responsabilité
La société ne répond que des dommages causés à des biens et des personnes intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue. Au reste, la société ne répond pas de pertes de gain, d’économies non réalisées, de dommages résultant de prétentions de tiers et d’autres dommages consécutifs.
La société ne répond pas non plus de dommages causés par des cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, grèves, lock-out, troubles civils, interdictions des importations et exportations, actes de terrorisme ou pénuries d’énergie et de matières premières.
19. Protection des données et confidentialité
La société s’engage à respecter les dispositions sur la protection de données et à traiter les données personnelles avec soin. Le relevé et le traitement des données personnelles par la société sont expliqués dans la déclaration relative à la protection des données, laquelle peut être consultée au lien suivant: www.burkhalter.ch/fr/declaration-relative-a-la-protection-des-donnees. Le client traite de manière strictement confidentielle toutes les informations qu’il reçoit de la société (notamment codes, données de connexion, etc.). Pour des raisons de sécurité et dans l’intérêt du propriétaire de l’installation, toutes les parties prenantes doivent, lorsque c’est indiqué, protéger l’ensemble des documents et des systèmes informatiques (matériels et logiciels) contre l’accès par des tiers. Sauf accord contractuel contraire, la société est en droit de mentionner le client comme référence vis-à-vis d’autres clients potentiels.
20. For et droit applicable
Le rapport juridique est soumis au droit suisse. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, en vigueur depuis le 1er mars 1991) est expressément et intégralement exclue. Les litiges entre la société et le client sont traités par les tribunaux ordinaires. Le for est celui du siège de la société.
La société se réserve de faire valoir ses droits également au domicile du client.
Lonay, 1er Janvier 2026